Texte adopté N° 41 (2022-2023)

25 janvier 2023, sur le projet de loi autorisant l’ approbation de l’ amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d’ application, partie b, par des dispositions concernant le traitement de résidus gazeux de cargaison liquide, issu de la, sur la proposition de résolution cdni -2017
- i -4, adoptée le 22 juin 2017, sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement de la convention relative à la collecte, au dépôt et à la réception des déchets survenant en navigation rhénane et intérieure et de son règlement d'application