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1er février 2023
Texte adopté N° 47 (2022-2023)
1 février 2023, sur la proposition de loi relative à l’ instauration d’ un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé, sur la proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Documents relatifs
- Proposition de loi N° 105 (2022-2023) relative à l’ instauration d’ un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé,
- Rapport N° 281 (2022-2023), au nom de la commission des affaires sociales, sur la proposition de loi
- Texte de la commission N° 282 (2022-2023), sur la proposition de loi relative à l’ instauration d’ un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
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