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14 mars 2023
Texte adopté N° 70 (2022-2023)
14 mars 2023, sur la proposition de loi organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l’ exercice de compétences de l’ état, sur la proposition de loi visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
Documents relatifs
- Proposition de loi N° 51 (2022-2023) organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l’ exercice de compétences de l’ état
- Rapport N° 404 (2022-2023), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur la proposition de loi organique
- Texte de la commission N° 405 (2022-2023), sur la proposition de loi organique visant à permettre à saint-barthélemy de participer à l’ exercice de compétences de l’ état
- Avis N° 407 (2022-2023) organique n° 407, sur la proposition de loi
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