Texte adopté N° 84 (2022-2023)

22 mars 2023, sur la proposition de résolution européenne portant avis motivé, sur la conformité au principe de subsidiarité de la, sur la proposition de règlement du conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’ acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’ à la création d’ un certificat européen de filiation, com 695 final, sur la proposition de résolution reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM 695 final