22 mars 2023

Proposition de résolution N° 446 (2022-2023)

européenne portant avis motivé, au nom de la commission des affaires européennes, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance des décisions et à l’ acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu’ à la création d’ un certificat européen de filiation, com 695 final reconnaissance des décisions et à l'acceptation des actes authentiques en matière de filiation ainsi qu'à la création d'un certificat européen de filiation, COM 695 final

écrite par Dominique de Legge
Photo de Dominique de Legge 

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