17 janvier 2024

Rapport N° 260 (2023-2024)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales

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