de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale - Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale portant avis sur la recevabilité de la proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la paupérisation des copropriétés immobilières
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