24 janvier 2024

Rapport N° 271 (2023-2024)

de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au régime juridique des actions de groupe

Extrait

prudente de cette procédure en droit national.

Le régime juridique de l'action de groupe en matière de consommation en résultant est donc logiquement encadré : - la qualité pour agir est limitée aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées12 () ; - le champ d'application est limité au droit de la consommation et de la concurrence : ne peuvent ainsi faire l'objet d'une action de groupe que les seuls préjudices individuels subis par des consommateurs à raison de manquements d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles « à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services » ou les préjudices « résultant de pratiques anticoncurrentielles ». Les préjudices individuels en cause peuvent ne pas être identiques.

Dans le cas où ils le seraient, une procédure d'action de groupe simplifiée a été prévue par le législateur13 (). La procédure retenue par le législateur se déroule en...

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