prudente de cette procédure en droit national.
Le régime juridique de l'action de groupe en matière de consommation en résultant est donc logiquement encadré : - la qualité pour agir est limitée aux associations de défense des consommateurs représentatives au niveau national et agréées12 () ; - le champ d'application est limité au droit de la consommation et de la concurrence : ne peuvent ainsi faire l'objet d'une action de groupe que les seuls préjudices individuels subis par des consommateurs à raison de manquements d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles « à l'occasion de la vente de biens ou de la fourniture de services » ou les préjudices « résultant de pratiques anticoncurrentielles ». Les préjudices individuels en cause peuvent ne pas être identiques.
Dans le cas où ils le seraient, une procédure d'action de groupe simplifiée a été prévue par le législateur13 (). La procédure retenue par le législateur se déroule en...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.