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Rapport N° 324 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Extrait
d'une exonération totale et automatique à la règle de participation minimale du maître d'ouvrage à destination des communes rurales 2.1. La règle de participation minimale des collectivités territoriales aux projets dont elles assurent la maîtrise d'ouvrage pénalise l'investissement des communes rurales L'application de la règle selon laquelle la collectivité territoriale assurant la maîtrise d'ouvrage participe à hauteur de 20 % minimum du montant total des financements apportés par des personnes publiques apparaît disproportionnée pour les communes rurales, dont les budgets sont particulièrement contraints et qui ne peuvent supporter un tel niveau de dépense d'investissement.
À titre d'exemple, la restauration d'une église laisse parfois un reste à charge équivalent à trois années de budget pour les communes concernées.
Au cours des auditions conduites par le rapporteur, de nombreux élus locaux de communes rurales ont ainsi indiqué devoir différer voire...
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