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Rapport N° 381 (2023-2024)
de la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
- Au nom de la commission des finances sur le projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le gouvernement de la république française et le gouvernement du grand-duché de luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
écrit par Jean-Marie Mizzon rapporteur pour la Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Extrait
d'une définition rénovée de l'établissement stable, conforme aux standards du projet BEPS, permettant de considérer comme étant un établissement stable toute personne qui agit exclusivement ou quasi-exclusivement pour le compte d'une entreprise à laquelle cette personne est étroitement liée sans que des arrangements de pure forme, tels que les schémas de commissionnaire, n'interdisent une telle qualification ; - des avancées en matière de fiscalité immobilière, notamment la définition des dividendes ou de l'imposition des plus-values portant sur des titres de sociétés à prépondérance immobilière lorsqu'elles sont réalisées par des personnes domiciliées à l'étranger.
En contrepartie, le Luxembourg a obtenu plusieurs concessions . D'une part, la convention prévoit le maintien du principe de l'imposition par le pays source, présent dans la précédente convention, par opposition à l'imposition sur le lieu de résidence généralement privilégié par la...
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