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Rapport N° 388 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Extrait
d'une action en réparation pour troubles anormaux de voisinage n'est au demeurant pas exclusive par principe de celle d'une action en réparation pour responsabilité pour faute de droit commun . À tout le moins, comme le rappelle le professeur Raphaël Amaro dans son article précité, si la jurisprudence n'a pas nécessairement admis la possibilité d'une option entre la recherche d'une responsabilité du fait des choses et d'une responsabilité pour trouble anormal de voisinage, elle a clairement établi la possibilité pour le demandeur d'une option entre responsabilité du fait personnel et responsabilité pour trouble anormal de voisinage . Néanmoins, lorsqu'un régime spécial de responsabilité est prévu, il a seul vocation à s'appliquer et la responsabilité pour trouble anormal de voisinage ne saurait être recherchée . ii.
Un régime souple La constitution d'un trouble anormal de voisinage exige la constatation par le juge du fond de la satisfaction de trois...
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