20 mars 2024

Rapport N° 448 (2023-2024)

de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
- Au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative à la mise en place et au fonctionnement de la commission d'évaluation de l'aide publique au développement instituée par la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021

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