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Rapport N° 477 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des victimes
Extrait
de circonstances aggravantes.
- Le rétablissement des articles 1er et 2 et leur élargissement aux victimes de « thérapies de conversion ». La commission des lois a estimé que la création d'un délit autonome réprimant le placement ou le maintien dans un état de sujétion psychologique ou physique susceptible d'altérer gravement la santé, indépendamment de tout abus éventuel, était révélateur de deux défauts de conception de ce projet de loi.
En effet, il présuppose que d'une part, les équilibres atteints dans la loi « About Picard » visant à réprimer les conséquences des abus seraient obsolètes et insuffisants et d'autre part, que l'ensemble des assujettissements ou des formes d'emprises doivent être traitées de la même manière, au risque de fragiliser les dispositions pénales existantes, notamment en matière de violences conjugales.
Le Conseil d'État avait ainsi justement rappelé que le champ des infractions nouvelles proposées par le Gouvernement...
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