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Rapport N° 565 (2023-2024)
de la Commission des affaires sociales
- Au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'académie nationale de chirurgie
écrit par Khalifé KHALIFÉ rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
de cette distinction par rapport aux intitulés des deux autres académies, et plus particulièrement de l'Académie de médecine, ne semble pas opportune dans la mesure où cette évolution intéresse les deux académies.
C'est pourquoi, à l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement qui maintient la dénomination « Académie nationale de chirurgie ». Réunie le 30 avril 2024 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a adopté la proposition de loi modifiée par deux amendements . EXAMEN DE L'ARTICLE UNIQUE Article unique Octroi du statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie Cet article propose de conférer à l'Académie nationale de chirurgie, association loi 1901, le statut de personne morale de droit public à statut particulier, placée sous la protection du Président de la République.
Ce faisant, il vise à reconnaître à l'Académie nationale de chirurgie...
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