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Avis N° 574 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France
Extrait
en bourse d'une société permet une première cotation de ses titres selon une procédure d'une durée de 48 heures incompressibles, et dont le dénouement est nécessaire pour permettre aux actions d'être ensuite échangeables sur le marché secondaire et donc au « trading » de démarrer.
Les promesses d'actions permettent d'entamer les échanges sans délai.
En revanche, l'échange de promesse d'actions n'est pas possible s'agissant d'actions à créer dont l'admission sur un système multilatéral de négociation a été demandée . c) L'impossibilité pour les sociétés coopératives d'intérêt collectif constituées sous forme de sociétés par actions simplifiées de recourir à un financement par titres participatifs Créées par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, les sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) sont des entreprises coopératives relevant de l'économie sociale et...
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