Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
5 juin 2024
Rapport N° 661 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Extrait
de la dérogation en 2019, les communes nouvelles demeurent confrontées à des difficultés La dérogation introduite à l'article L. 2113-8-1 A du CGCT en 2019 ne permet pas de résoudre l'intégralité des difficultés liées à la diminution progressive de l'effectif du conseil municipal des communes nouvelles, prévue par les articles L. 2113-7 et L. 2113-8 du CGCT. Si cette dérogation permet d'éviter de procéder à un renouvellement intégral du conseil municipal en autorisant l'élection du premier maire d'une commune nouvelle par un conseil municipal incomplet - et donc d'éviter une diminution du nombre de conseillers municipaux -, des difficultés subsistent malgré tout, notamment dans le cas où une vacance surviendrait peu de temps
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.