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Rapport N° 663 (2023-2024)
de la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale sur la proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
Extrait
de cette dérogation visait à « répondre aux inquiétudes des maires des communes de moins de 500 habitants qui craignent un nombre insuffisant de candidatures lors du prochain renouvellement15 () ». La loi « Engagement et proximité » a ainsi créé un nouvel article L. 2121-2-1 dans le CGCT qui prévoit que, par dérogation : - dans les communes de moins de 100 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors que le conseil municipal compte au moins 5 membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire ; - dans les communes de 100 à 499 habitants, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte au moins 9 membres à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire.
Cette présomption de complétude permet de déroger à l'obligation d'organiser des élections complémentaires, notamment en cas d'élection d'un maire ou des...
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