Lutte contre le logement vacant et solidarité nationale pour le logement

a indiqué que le Sénat est saisi d'un nouveau texte sur le logement, sept mois seulement après l'adoption de la loi de mobilisation pour le logement qui comporte pas moins de 124 articles, et dont la mise en application effective est conditionnée par l'élaboration de 65 mesures d'ordre réglementaire. Or le Conseil d'Etat a déploré très fortemen...

En réponse aux différents intervenants, M. Dominique Braye, rapporteur, a indiqué les éléments suivants : - au regard des critères d'application de la taxe sur les logements vacants, on peut penser qu'il serait facile pour un propriétaire d'échapper à une procédure d'expropriation ; - les communes qui le souhaitent peuvent mettre en place la...