Droit de préemption et protection des locataires en cas de vente d'un immeuble

Sans revenir sur les excellents propos du rapporteur, du président de la commission des lois et du ministre, je puis vous rassurer, monsieur Desessard : nous avons eu le même souci que vous, à savoir la protection des locataires.

Nous pouvons le faire de deux façons différentes. On peut, comme vous le proposez, instituer un permis de diviser, ce qui implique une instruction préalable pour toutes les opérations, quelles qu'elles soient. Vous n'êtes pas maire, vous ne connaissez pas le coût, en termes de personnels, de services dont le rôle serait de mener des instructio...

... pour que la vente aux locataires puisse s'effectuer, précisément, au prix antérieur à la spéculation. Nous sommes d'accord avec votre analyse sur les spéculateurs, nous sommes d'accord sur le fait qu'il faut éviter ce phénomène, mais nous souhaitons que le maire prenne toutes ses responsabilités et que l'initiative lui revienne. Car c'est ...

M. Dominique Braye. Alors, de grâce, mon cher collègue, il ne faut pas, sous prétexte de faire preuve de bonnes intentions, mettre ces personnes, qui sont déjà dans une extrême précarité, dans une précarité plus grande encore : l'étape suivante, c'est la rue !

... quand elle dit que nous devrions faire fi des responsabilités passées. Je suis prêt à le faire avec vous, madame Borvo Cohen-Seat, ...

... à condition que nous considérions l'avenir et que nous ayons la volonté d'avancer. Monsieur Desessard, je rêve que vous compreniez le sens de mon sous-amendement n° 63. Il existe une différence entre une information suivie d'un droit de préemption et un permis de diviser, qui constitue une lourdeur supplémentaire. Avec la formule que je vo...

Comme le précise le rapport de la commission, l'article 1er vise à créer un droit de préemption spécifique au profit des locataires et occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel devant faire l'objet d'une vente par lots. Ce mécanisme interviendrait en amont du processus de mise en co...

Comme cela a été précisé dans le rapport d'information de la commission des affaires économiques intitulé « Foncier, Logement : sortir de la crise », dont j'ai eu l'honneur de présider le groupe de travail, il semble pertinent de prévoir que, compte tenu des répercussions sociales importantes de ces opérations sur l'équilibre de l'habitat, les ...

Pour ce qui est d'une politique ambitieuse en matière de logement social, Paris ne me paraît pas spécialement bien placée, si j'en crois les chiffres que j'ai sous les yeux. En revanche, sachant que Paris est l'une des villes de France où les habitants sont les plus riches et les impôts locaux les plus bas, si vous voulez aider les classes mod...