Lutte contre le logement vacant

Mais nous ne souhaitons pas, mon cher collègue, généraliser cette disposition. Pour quelle raison voulez-vous taxer des propriétaires de logements vacants dans des zones non tendues, dans lesquelles il n’y a pas de demande de logement ? Il appartient aux élus locaux de prendre les décisions concernant leur territoire. D’ailleurs, vous avez ét...

Mon cher collègue, mon argumentation sera la même que précédemment. Je vous rappelle que cette taxe a été créée à la suite du rapport d’information intitulé « Foncier, logement : sortir de la crise » que j’ai coécrit avec Thierry Repentin. Ainsi, toute commune a la possibilité d’instituer une taxe sur les terrains constructibles non bâtis pou...

Nous avons déjà discuté de cette question à plusieurs reprises ; un tel amendement a d’ailleurs déjà été déposé je ne sais combien de fois par plusieurs d’entre nous. Les maires ont déjà la possibilité de prévoir dans leur PLU, le plan local d’urbanisme, un pourcentage de logements sociaux. Les y contraindre reviendrait à rendre la vie impossi...

Vous étiez, en effet, le défenseur de la liberté des élus locaux, alors que vous voulez maintenant leur imposer un certain nombre de choses. En l’occurrence, la décision doit relever de leur libre appréciation. Par conséquent, la commission est défavorable à cet amendement.

M. Dominique Braye, rapporteur. Je prends note du fait que notre collègue Thierry Repentin prend ses décisions en fonction non de la pertinence de la proposition, mais de son auteur. C’est quelque chose qui m’étonne particulièrement.

Tout d’abord, cher ami et collègue Daniel Raoul, ne me prêtez pas des intentions que je n’ai pas ! Je suis ici le seul à faire partie du Comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable. Par ailleurs, je copréside, avec Paul Boucher, le groupe de travail « Île-de-France » constitué en son sein. Par conséquent, s’il existe un ...

Je n’aurai pas la cruauté de vous poser quelques questions précises, comme celle du nombre de personnes qui ont été reconnues prioritaires à Paris et dans les huit départements d’Île-de-France… Le savez-vous ? Au demeurant, il est tout à fait normal que, siégeant au comité de suivi, je connaisse un peu mieux le problème que vous ! Celui-ci se r...

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous rêvez, tandis que ceux qui n’ont pas de logement sont, eux, bien conscients des réalités ! Si l’on appliquait la disposition proposée à l’article 4, il est bien évident que beaucoup de gens seraient fortement tentés de ne plus payer leur loyer !

Pour avoir rencontré tous les préfets d’Île-de-France, qui est la région où le DALO s’applique le plus difficilement, je peux vous dire que ce à quoi tous les acteurs tiennent, c’est à ce qu’on fasse en sorte que ceux qui ont la capacité de régler leur loyer continuent de le faire. Aucun signe contraire ne doit être lancé aux ménages ! Je veux ...