Interventions de Dominique Braye

Regardons d'où provient la dynamique à laquelle nous sommes confrontés et les efforts que les communes ont réalisés au cours des trois années.

Je suis persuadé - et plus je rencontre d'élus, plus je suis renforcé dans ma conviction - que ces communes pourraient obtenir de bien meilleurs résultats si on s'efforçait de distinguer, en premier lieu, celles qui remplissent leur objectif ou qui le dépassent - et qui méritent d'être félicitées -, puis, en deuxième lieu, celles qui, malgré un...

... et enfin, en troisième lieu, les communes qui sont très loin de l'objectif qui leur était fixé. Dans cette troisième catégorie, mes chers collègues, si l'on veut faire preuve de pragmatisme et de justice, il faut distinguer deux cas, reconnus d'ailleurs par tous les acteurs de bonne foi en matière de logement. Le premier cas vise les élus...

Cet amendement est une nouvelle illustration de la « fausse bonne idée ». Je ne crois vraiment pas que ce soit un cadeau à faire aux maires que de leur donner le pouvoir de réquisition. Je suis même persuadé que ce serait contre-productif et que, en tout cas, le droit de réquisition ne serait pas plus utilisé. La réquisition est une arme lourd...

Le second cas concerne les élus qui voudraient construire mais ne le peuvent pas et qui sont pénalisés par la loi au même titre que ceux qui ne veulent rien faire. Eh bien, messieurs les ministres, mes chers collègues, j'estime qu'il est anormal et totalement injuste de ne pas avoir le courage de différencier ces deux catégories d'élus, et je m...

Monsieur Ralite, les noms ne m'intéressent pas, seuls les principes comptent ! Je croyais d'ailleurs que vous-même étiez plus préoccupé par les principes que par la médiatisation de la stigmatisation des noms !

Pour toutes ces raisons, je proposerai un dispositif équilibré, dans le respect des obligations de la loi SRU, qui permettra, d'une part, d'aider les élus de bonne volonté confrontés à des difficultés pour qu'ils puissent atteindre les objectifs qui leur sont imposés, d'autre part, d'étudier de manière impartiale le cas des élus qui ont de véri...

N'est-ce pas l'essence de la justice que de séparer le bon grain de l'ivraie avant de sanctionner ? Je tiens d'ailleurs à remercier publiquement, à cet instant de mon propos, les représentants du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et ceux de l'Union sociale pour l'habitat qui, avec moi, ont abordé ce problème avec pragmati...

Je sais que vous en êtes membre, mon cher collègue ! Je vous invite donc à prendre connaissance du dispositif.

M. Dominique Braye, rapporteur. Vous aurez ainsi une leçon particulière !

Après cette première partie consacrée aux problèmes fonciers, nous avons souhaité renforcer la cohérence de la conduite des politiques du logement pour les départements et les intercommunalités. S'agissant des établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI, je relève qu'une nouvelle fois la loi s'apprête à leur confier des miss...

La commission est défavorable à cet amendement, qui me paraît pour le moins fantaisiste ! La loi du 6 juillet 1989 assure un équilibre, et je ne suis pas sûr que la possibilité de fixer des loyers différents dans les 36 600 et quelque communes de notre pays soit vraiment une bonne idée.

Enfin, le dernier volet de la stratégie proposée par la commission des affaires économiques est le renforcement du pouvoir d'achat et l'amélioration des conditions de logement, qui ont été également au coeur de ses préoccupations. C'est pourquoi il lui est apparu pertinent d'avancer la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des...

Cet amendement vise à transformer le chapitre Ier en titre Ier afin de créer, au sein de ce titre, des chapitres thématiques.

Cet amendement tend à créer un chapitre additionnel relatif à la mobilisation des terrains publics.

L'article 1er du projet de loi prévoit que la réalisation de logements sur des terrains appartenant à l'État présente un caractère d'intérêt national. L'amendement vise à préciser que la réalisation de logements pourra concerner tout terrain, bâti ou non, afin d'intégrer la possibilité de réaliser des actions de rénovation, de réhabilitation o...

C'est vrai !

C'est un amendement rédactionnel.

L'amendement vise à encadrer la procédure par laquelle des décrets pourront délimiter des périmètres ayant les effets d'opérations d'intérêt national en prévoyant que les élus locaux devront être obligatoirement consultés.

La création de périmètres ayant les effets d'opération d'intérêt national entraînera deux conséquences importantes : les permis seront délivrés au nom de l'État et celui-ci pourra créer des ZAC, des zones d'aménagement concerté. Cet amendement vise à éviter que ces conséquences ne perdurent éternellement : en effet, le maintien de ce régime ju...