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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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Où en est la mise en oeuvre du Fonds national des aides à la pierre ? La loi de finances pour 2016 contenait un principe de cogestion ; or le projet de décret prévoit une double majorité des représentants de l'État. Nous n'avons pas voté un tel pouvoir de blocage, qui laisserait la main, en dernière instance, aux directions centrales des minist...
