Egalité et citoyenneté

Mon amendement n° PLEC.28 supprime le dispositif expérimental créé en 2009 par l'article 101 de la loi MOLLE mis en place pour assurer la protection et la préservation de locaux vacants par occupation par des résidents temporaires. Ce dispositif n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation, on peut considérer que l'expérimentation ne peut être pou...

Le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 727 au n° 296 rectifié de Maurice Antiste, qui prévoit que le lien avec la commune ne peut être pris en compte que comme critère de pondération en cas d'égalité de situation des demandeurs de logement social. Nous préférons en rester à la rédaction de la commission : à dossiers équivalents, le lien...

Notre commission a remplacé le taux minimal de 25 % d'attributions de logements sociaux à des demandeurs pauvres par un taux fixé par contrat entre les élus locaux et le préfet. L'amendement n° 735 rétablit le seuil de 25 % et revient sur des coordinations que nous avions pourtant opérées en accord avec le ministère du logement. Avis défavorabl...

L'amendement n° 728 prévoit que la commission de médiation du DALO ne peut procéder à une réorientation d'une demande de droit au logement DALO vers une demande de droit à l'hébergement (DAHO) qu'au vu d'une évaluation sociale. Nous avons reçu cet amendement hier soir ; des questions demeurent sur sa mise en oeuvre. Comment et dans quels délais...

Le droit existant prévoit qu'en cas de démolition d'un logement dans le cadre du programme national de rénovation urbaine (PNRU), le locataire ayant refusé trois offres de relogement respectant certaines conditions n'a plus droit au maintien dans les lieux. L'amendement n° 729 étend cette disposition aux démolitions prévues dans le cadre du nou...

L'amendement n° 731 précise les conséquences sur l'établissement public foncier local (EPFL) d'une fusion d'EPCI compétents en matière de programmes locaux de l'habitat (PLH) ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est membre de cet établissement ; il supprime les dispositions prévoyant les cas où tous les EPCI ou les communes qui ...

L'amendement n° 732 fixe une date de référence pour l'appréciation de la valeur d'un bien lors d'une opération d'expropriation dans le cadre d'une zone d'aménagement différé (ZAD). Je refuse d'aborder la question de la réforme des outils de l'aménagement et de l'expropriation au détour d'un amendement tardif et sans lien direct avec le texte. A...

L'amendement n° 730 règle les modalités du rattachement des offices communaux situés dans la métropole du Grand Paris aux établissements publics territoriaux. Avis de sagesse : je propose que les élus de territoires relevant du Grand Paris s'expriment en séance sur le sujet.

L'amendement n° 734 modifie les dispositions relatives à la Société de valorisation foncière et immobilière (Sovafim) pour pouvoir créer une société foncière aux capacités d'action renforcées et à la vocation sociale affirmée. Avis favorable à ce dispositif, traduction des annonces qu'a faites Thierry Repentin à notre commission la semaine dern...

L'amendement n° 739 propose de ratifier l'ordonnance de création des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET). Or notre commission a supprimé l'article 16 octies A, qui concernait le mode d'élaboration SRADDET, pour absence de lien avec l'objet du texte. Par cohérence, cet amendement est i...

L'amendement n° 733 du Gouvernement réécrit entièrement cet article relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI), en le rebaptisant Conseil national des activités immobilières et en en modifiant la composition. La formation chargée des questions de discipline serait désormais composée de cinq membres ; le ...

L'amendement n° 737 modifie l'article L. 421-6 du code de la construction et de l'habitation pour rendre possible le rattachement d'un OPH à la commune de Paris. On crée certes une exception à la règle de l'interdiction du rattachement d'un office à une commune, ce qui revient à assimiler, pour cette question particulière, le régime de la commu...

L'amendement n° 740 revoit le régime des communes nouvelles, alors que notre commission a considéré, depuis le départ, que le droit général des collectivités territoriales ne relevait pas du périmètre de ce projet de loi. Nous avons ainsi déclaré irrecevable un amendement de notre collègue Danesi sur les pompiers en Alsace-Moselle, tout en reco...

L'article 1er sexies de la proposition de loi relative aux communes nouvelles de notre collègue Bruno Sido, actuellement dans la navette parlementaire, porte sur le même sujet.