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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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En tant que rapporteur du titre II, je me suis penchée sur les attributions de logements sociaux et leur construction, les gens du voyage, les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU). Le Sénat a souhaité redonner leur place aux maires, au coeur des dispositifs, sans les exonérer de leur obligation de con...
