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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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Lors de l'examen de la loi Macron dont j'étais l'un des rapporteurs, le ministère de l'économie et des finances s'était engagé à nous rendre compte, tous les six mois, de l'état d'avancement des décrets d'application. Pourquoi le prévoir dans la loi, si le ministre peut lui-même en prendre l'initiative ?
