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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
61 amendements trouvés
12/09/2019 — Amendement N° COM-49 au texte N° 20182019-660 - Article 3 (Rejeté)
Mme Estrosi Sassone
Après l'alinéa 5 insérer l'alinéa suivant : Article L 545-10-5 du code de l’environnement Au troisième alinéa du I Remplacer 2500 m² par 100 m² Après le troisième alinéa ajouter la phrase suivante : Ces établissements doivent mettre à disposition de leurs clients des stations de tri des déchets signalées clairement et accessibles à tous. C...
