Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
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Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi qui est examinée aujourd’hui a fait l’objet d’une procédure de législation en commission, la LEC. Dans le cas de cette proposition de loi, la LEC a montré qu’elle avait toute son utilité, non seulement pour traiter de sujets techniques, mais aussi pou...
Je termine, monsieur le président ! D’abord, nous avons donné une protection supplémentaire aux tiers qui subiraient les conséquences de cette caducité. Puis, pour tenir compte de toute la diversité des territoires, la commission a aussi étendu le bénéfice des assouplissements de délais aux établissements publics territoriaux, les EPT. Enfin...