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Les interventions de Dominique Estrosi Sassone sur ce dossier
2 amendements trouvés
03/06/2020 — Amendement N° 1 au texte N° 20192020-470 - Article 2 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, au nom de la commission des affaires économiques
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 de la proposition de loi a pour objet de supprimer le seuil de non-versement des APL, qui est actuellement fixé à 10 euros par mois. L’argument selon lequel le vrai seuil devrait être celui de l’éligibilité, et non un montant minimum de versement, est naturellement compréhensible, mais il ...
25/05/2020 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20192020-372 - Article 3 (Adopté)
Mme Estrosi Sassone, rapporteur
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 a pour but de créer une présomption de bonne foi lorsque la baisse des ressources est liée à la crise sanitaire, afin selon de tenir compte des difficultés actuelles des locataires. Il complète le 1° de l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation par les mots : «, notam...
