Proposition de loi visant à garantir l'efficacité des aides personnelles au logement apl.

Nous vous proposons de supprimer l'article 2. D'un commun accord avec Mme Cécile Cukierman, nous avions souhaité le laisser arriver jusqu'à la séance publique, afin d'interpeller le Gouvernement. L'article 2 de la proposition de loi supprime le seuil de non-versement des APL, actuellement fixé à 10 euros par mois. L'argument selon lequel le vr...