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Les amendements de Dominique Estrosi Sassone pour ce dossier
2 interventions trouvées.
Nous passons à l'examen des amendements déposés par le Gouvernement sur le texte issu de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs.
Anne-Catherine Loisier, rapporteure, est favorable à l'amendement n° 3, qui concerne la caractérisation des filières de production dont les produits peuvent être exemptés par voie règlementaire de l'application de l'article 2. Il s'agit d'un amendement de précision, la rédaction initiale ayant été modifiée par erreur lors de la navette parlemen...
