Protection de la rémunération des agriculteurs

Cet amendement vise à rendre impérative l’application homogène du tarif général de l’industriel, selon son contenu et la date de son application, sous réserve d’une information du client dans un préavis d’au moins trois mois. Cette mesure n’atteint aucunement le principe de négociabilité des conditions commerciales entre fournisseur et distrib...