Interventions de Dominique Estrosi Sassone

Avec l'amendement n° 455, je propose de supprimer l'article 11 quater A qui instaure un mécanisme de redirection automatique des opérations arrivant sur un compte bancaire clos vers celui que le déposant a ouvert dans la même banque ou dans une autre banque. Censé faciliter la mobilité bancaire, ce mécanisme a déjà été mis en oeuvre au Royaume-...

Dans sa rédaction actuelle, cet article ne résout rien. J'ai échangé avec le cabinet du ministre. Mieux vaut attendre pour légiférer les résultats de la concertation en cours. L'amendement n° 455 est adopté. En conséquence, l'article 11 quater A est supprimé.

L'amendement n° 454 supprime l'article quater B qui étend aux produits d'optique-lunetterie l'obligation de fournir à l'assuré un devis normalisé. D'une part, il n'y a pas eu concertation préalable, alors même que les professionnels concernés adhèrent pleinement au principe de transparence et réfléchissent à des mécanismes qui, au-delà des exig...

L'amendement n° 453 supprime un obstacle à l'activité des opticiens-lunetiers apparu en 2014. De 1945 à 2014, les opticiens-lunetiers ont pu délivrer sans prescription des verres correcteurs aux personnes de plus de 16 ans, remplaçant ainsi les lunettes cassées ou perdues, ou répondant à la demande des touristes étrangers. Depuis la loi « Hamo...

Les amendements identiques n° 47 et 162 ouvrent la faculté aux restaurateurs de bénéficier de la qualité d'artisan. On n'impose pas de formalités et de frais supplémentaires aux entreprises, puisque les personnes intéressées choisiront librement d'assumer les coûts de l'immatriculation au registre des métiers. En outre ces amendements font réf...

En raison des difficultés de trésorerie des entreprises de l'aval, en particulier des entreprises de bâtiment, l'amendement n° 33 souhaite imposer l'émission des factures périodiques en fin de mois. Les clients auraient ainsi plus de temps pour régler et les fournisseurs devraient attendre leur paiement plus longtemps. Sur cette question, j'i...

Les amendements identiques n° 456 et 326 suppriment l'article 11 sexies qui exige que les banques demandent la copie de la déclaration de succession de leurs clients défunts lorsqu'elles constatent que leurs comptes bancaires sont inactifs et qu'aucun ayant droit ne s'est présenté. Cette disposition n'apparaît pas utile car le notaire a désorma...

Un autre article traite de l'assurance-vie. Il est problématique d'autoriser les banques à demander une déclaration de succession.

Vous faites référence à la loi « Eckert » du 13 juin 2014. Le cas des comptes bancaires en déshérence est réglé, puisque le notaire a l'obligation de consulter le fichier des comptes bancaires lorsqu'il procède au règlement d'une succession. Les amendements identiques n° 456 et 326 sont adoptés. En conséquence, l'article 11 sexies est supprimé.

L'article 11 septies pose, pour l'assurance-vie, les mêmes problèmes de principe que l'article précédent. En outre, le bénéficiaire d'une assurance-vie peut être, par exemple, une association et donc ne pas être un héritier. Les assurances-vie ne sont d'ailleurs pas inscrites sur la déclaration de succession. L'amendement n° 457 est adopté. E...

Avis défavorable à l'amendement n° 12. La définition et les conditions d'exercice du droit de rétractation pour les ventes à distance sont régies par la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, pour l'essentiel, d'harmonisation maximale. Les ventes visées par cet amendement entrent très clairement dans le champ d'harm...

L'article prévoit un rapport, d'où l'amendement de suppression n° 477. L'amendement n° 477 est adopté. En conséquence, l'article 11 nonies est supprimé.

L'amendement n° 365 libéraliserait la vente des pièces détachées automobiles utilisées dans le but de réparer un produit complexe pour lui rendre son apparence initiale. Avis défavorable. Cet amendement avait été soutenu lors de l'examen de la loi sur la consommation, l'année dernière, par de nombreux parlementaires de tous bords au nom de l'in...

L'amendement n° 334 faisait partie d'une série de quatre dont le but était d'adapter le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat à la nouvelle délimitation des régions. Trois ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40. Hors de son contexte, celui-ci n'a pas de sens. Mieux vaut le retirer pour pouvoir en discuter en séance, e...

Mon amendement n° 433 supprime l'article 23 bis A. La possibilité de s'adresser à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) figure déjà dans la loi et prévoir l'obligation d'un rappel de la loi me semble inutile. En outre, les ratios prudentiels indiqués par le code général des collectivités territoriales évitent l'apparition d'u...

Fixé par l'ordonnance du 20 février 2014, le zonage règlementaire du logement intermédiaire ne s'articule pas bien avec le zonage fiscal des dispositifs d'aide en faveur du logement intermédiaire. Cette disjonction est absurde et l'article 23 ter la supprime de façon très pertinente. Cependant, l'article 23 ter a pour finalité de maintenir l'ef...

Nos réponses doivent porter sur tous les segments du logement. Le logement intermédiaire est crucial dans les zones tendues. Les amendements identiques n° 63 et 115 ne sont pas adoptés. L'article 23 ter est adopté sans modification, ainsi que l'article 23 quater A.

Afin d'éviter que le développement du logement intermédiaire se fasse au détriment du logement social, l'amendement n° 116 propose que les filiales des organismes HLM dédiées au logement intermédiaire ne puissent opérer dans les territoires qui ne respectent pas les obligations fixées par l'article 55 de la loi SRU. Je n'y suis pas favorable ca...

En cas de désaccord entre le directeur général d'un office public de l'habitat et son président, ce dernier n'a pas d'autre possibilité que de le licencier, ce qui multiplie le risque de contentieux coûteux pour l'office. Mon amendement n° 432 transpose la procédure de rupture conventionnelle issue du code du travail à la situation du directeur...

Les députés ont apporté une modification de fond à l'article 24 en calculant la majoration de constructibilité pour le logement intermédiaire à partir de la surface des logements réalisés plutôt que des logements projetés. Une telle disposition est d'une application complexe, car elle nécessite un contrôle a posteriori, et non a priori, comme c...