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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
1 amendement trouvé
12/12/2011 — Amendement N° 65 rectifié au texte N° 20112012-160 - Après l'article 21 (Adopté)
M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava, Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste,...
Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1 er janvier 2008, sont ve...
