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Amendement N° 65 rectifié (Adopté)
Commission mixte paritaire
Discuté en séance le 13 décembre 2011
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 12 décembre 2011 par : M. S. Larcher, Mme D. Gillot, MM. Patient, Tuheiava, Vergoz, Mme Claireaux, MM. Mohamed Soilihi, Antoinette, Antiste, Desplan, Cornano, les membres du Groupe Socialiste, apparentés, Groupe Europe Écologie Les Verts rattachés.
Projet de loi N° 160 (2011-2012) de finances rectificative, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2011 de finances rectificative pour 2011
Après l'article 21
Après l’article 21
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les reliquats des redevances perçues par les exploitants de services de distribution d’eau potable en application de l’article L. 2335-10 du code général des collectivités territoriales en vigueur dans les départements d’outre-mer et à Mayotte avant le 1erjanvier 2008, sont versés, dans les départements d’outre-mer concernés, aux offices de l’eau constitués en application de l’article L. 213-13 du code de l’environnement et à Mayotte, au Département de Mayotte. Ces sommes sont recouvrées par le comptable de l’office de l’eau ou par le comptable du Département de Mayotte comme en matière de contributions directes.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de permettre l’affectation des reliquats des redevances perçues au titre du Fonds national des adductions d’eau (FNDAE) dans les départements d’outre-mer, avant sa suppression au 1erjanvier 2008, aux travaux financés par les offices de l’eau des départements d’outre-mer.
Supprimé en métropole avec la loi de finances rectificative pour 2004, le FNDAE avait été maintenu dans les départements d’outre-mer dans l’attente de la mise en place de la solidarité inter-bassins par l’ONEMA.
Le montant de ces reliquats, non reversés à ce jour serait d’environ 1 million d’euros pour le seul département de la Martinique. Leur attribution à l’office de l’eau permettra de faciliter la réalisation des travaux les plus urgents en distribution d’eau et en assainissement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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