Contrôle de la mise en application des lois

Je souhaite vous faire part d'une remarque sur la proposition de loi que j'ai déposée relative à l'attractivité universitaire de la France. Certaines dispositions de cette proposition de loi qui n'a pas été examinée, à ce jour, en séance publique, ont déjà fait l'objet d'une application par les ministres de l'enseignement supérieur et de la rec...