Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Au Sénat, on prédisait que le texte serait rejeté en commission puis en séance ; une motion de procédure avait même été déposée. Nous avons pourtant su, grâce au travail commun réalisé en commission, trouver des compromis au service de la réussite des étudiants, du rayonnement de la recherche, de la dynamique économique de notre pays et des pol...

Les débats sur cet article ont été passionnés à l'Assemblée nationale et nourris au Sénat. Avec M. Feltesse, nous estimons nécessaire de préciser que l'encadrement des formations dispensées en langues étrangères prévu à l'alinéa 7 s'applique aux formations d'enseignement supérieur. Les exceptions mentionnées aux 1° et 2° de cet article, qui peu...

La proposition de rédaction n° 4 est de forme. La proposition de rédaction n° 4 est adoptée.

Notre proposition de rédaction n° 5 est de cohérence. La proposition de rédaction n° 5 est adoptée.

Cet article fait mention des « structures associatives ». Or, on parle davantage d'association que de structure associative. D'où notre proposition de rédaction n° 7.

Les logiciels libres ne sont pas nécessairement libres de droit. Les seuls qui le soient sont ceux relevant du domaine public, les autres sont diffusés sous licence par leurs auteurs. Cela nécessite une correction à laquelle procède la proposition de rédaction n° 9.

Les propositions de rédaction n° 11 et 12 sont rédactionnelles. La proposition de rédaction n° 11 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 12. La proposition de rédaction n° 13 précise que la mission d'orientation concerne également les élèves étrangers scolarisés dans les établissements de l'Agence pour l'enseignement français...

Les propositions de rédaction n° 16 et 17 sont de cohérence. La proposition de rédaction n° 16 est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 17. La proposition de rédaction n° 18 apporte une précision légistique.

C'est pourquoi nous avons préféré citer son texte de référence - l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 - dans l'intégralité du projet de loi.

Nous pourrions écrire « l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques désigné à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires ».

La proposition de rédaction n° 19 est de cohérence. La proposition de rédaction n° 19 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 20 est de forme. La proposition de rédaction n° 20 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 21 est de forme. La proposition de rédaction n° 21 est adoptée.

Je propose de maintenir l'alinéa 3 en supprimant, comme l'a proposé M. Assouline, les termes « durant les périodes de vacances ». Les autres alinéas de l'article suffisent. Ouvrons un droit supplémentaire sécurisé aux étudiants.

La proposition de rédaction n° 24 est de forme. La proposition de rédaction n° 24 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 27 est de forme. La proposition de rédaction n° 27 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 28, qui codifie à l'article 18 des dispositions adoptées sous forme d'un article additionnel après l'article 19, lève une ambiguïté : ne laissons pas entendre que les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) disposerai...

La proposition de rédaction n° 29 est de forme. La proposition de rédaction n° 29 est adoptée.

Il y aura des conventions entre lycées et EPSCP. Nous voulions donner un contenu à la suppression de la gratuité.

Avis défavorable. La réingénierie des formations de masso-kinésithérapie est en cours. L'article 22 bis met en place une expérimentation pour les formations paramédicales. Notre proposition n° 35 est rédactionnelle. La proposition de rédaction n° 61 est rejetée. La proposition de rédaction n° 35 est adoptée.