Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'enseignement supérieur et à la recherche

Nous proposons, avec M. Feltesse, une nouvelle rédaction de l'article 22 ter qui emporte de fait la suppression de la disposition adoptée par le Sénat.

La proposition de rédaction n° 37 réécrit l'article 22 ter. Elle prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur la réforme du concours d'internat. Les propositions de M. Maurey pourraient y trouver leur place. La proposition de rédaction n° 37 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 39 supprime la présence de doctorants au sein de la formation restreinte du conseil d'administration habilitée à exercer un pouvoir de veto sur les recrutements des enseignants-chercheurs. Tous les conseils d'administration des universités ne disposent pas nécessairement de représentants des doctorants.

Les doctorants appartiennent au collège des étudiants ; ils ne disposent pas de siège particulier au sein des conseils d'administration. La participation consultative d'un doctorant avec obligation de confidentialité, qu'avait prévue le Sénat, est délicate à mettre en place et risque d'être déclarée inconstitutionnelle.

Tout dépend des statuts. Vincent Feltesse, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale. - Je propose qu'à l'alinéa 5, l'expression « qui peut être choisi hors du conseil académique » devienne « qui peut être le président du conseil d'administration de l'université ». Le II demeure inchangé. Je suis d'accord. La proposition de rédaction n...

La proposition de rédaction n° 41 est de forme. La proposition de rédaction n° 41 est adoptée

Avis favorable. La proposition de rédaction n° 42 est adoptée. La proposition de rédaction n° 43 ouvre la possibilité aux communautés comprenant plus de dix établissements membres d'organiser les élections des représentants des enseignants-chercheurs, des personnels BIATSS et des étudiants au suffrage indirect. Dans tous les cas, que le scru...

Des craintes ont été exprimées quant aux difficultés logistiques d'organisation des élections au suffrage direct. Cette rédaction suit une voie médiane qui répond aux exigences d'un débat démocratique sans augmenter les contraintes pesant sur les communautés.

Je suis d'accord. La proposition n° 43 rectifiée est adoptée, ainsi que la proposition de rédaction n° 44.

La proposition de rédaction n° 45 rétablit l'article 40 dans la rédaction de l'Assemblée nationale, que le Sénat avait supprimé.

Soyons honnêtes : si nous avions été plus nombreux lors du vote, l'article 40 n'aurait pas été supprimé. La proposition de rédaction n° 45 est adoptée.

La proposition de rédaction n° 46 rétablit l'article 41 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. La proposition de rédaction n° 46 est adoptée.

Il a certes suscité de l'émoi, mais il a fait émerger un débat national. La concertation préalable à l'évolution de la qualification n'a pas atteint son terme : il serait donc en effet imprudent de maintenir cette disposition. Notre proposition de rédaction n° 49 tend à rédiger ainsi cet article : « Dans un délai de deux ans suivant la promul...

C'est pourquoi nous avons choisi de proposer une nouvelle rédaction, très attendue par tous ceux qui ont plaidé pour la défense de ce nouvel article. Si nous le supprimons, je crains que l'on nous reproche de n'avoir pas eu le courage de défendre une bonne idée. Nous ne le maintenons donc pas tel quel, et donnons deux ans pour qu'une nouvelle p...

Nous pouvons adopter ce dispositif de repli, compte tenu des engagements pris par les ministres de l'intérieur et de l'enseignement supérieur et de la recherche dans les deux assemblées de traiter dans une loi spécifique l'immigration étudiante et l'immigration professionnelle. Nous souhaitions améliorer l'accueil des étudiants étrangers dès la...

La proposition de rédaction n° 51 est de forme. La proposition de rédaction n° 51 est adoptée.

L'article 55 dispose que les personnes publiques valorisent l'invention objet du titre de propriété industrielle « auprès d'entreprises qui prévoient une exploitation de l'invention au moins en partie sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services de préférence sur le territoire de l'Union européenne et, parmi ces ent...

Les craintes des organismes que vous citez étaient nées de la rédaction précédente. Celle-ci disposait que les entreprises valorisent l'invention « auprès d'entreprises qui s'engagent à une exploitation de l'invention sous la forme d'une production industrielle ou de la création de services sur le territoire de l'Union européenne ». Nous avons ...

La proposition de rédaction n° 53 fait suite à une discussion en séance impliquant la ministre et l'auteure, et consolide une disposition adoptée au Sénat contre les défauts d'exploitation des brevets transférés à des entreprises. Il réserve une exception pour excuses légitimes, conformément à l'article L. 613-11 du code de la propriété intelle...

La proposition de rédaction n° 56 supprime cet article, car il fait doublon avec l'article 56 ter. La proposition de rédaction n° 56 est adoptée.