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Les amendements de Dominique Gillot pour ce dossier
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Les règles statutaires de l'enseignement supérieur public ont été appliquées aux seules écoles de commerce gérées par des fondations d'intérêt public, pas aux autres écoles gérées par de simples associations : c'est de cette transposition incomplète que vient la pluralité de statut actuel, avec des conséquences évidentes pour les personnels.
