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Les interventions de Dominique Gillot sur ce dossier
3 amendements trouvés
13/12/2016 — Amendement N° 11 au texte N° 20162017-148 - Article 14 bis (Tombe)
Mme D. Gillot
Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Afin de respecter les besoins de l’enfant, le contrôle s’effectue en prenant en compte ses éventuels besoins éducatifs particuliers. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que le contrôle prend en compte les besoins particuliers de l’enfant. Certains jeunes peu...
13/12/2016 — Amendement N° 10 au texte N° 20162017-148 - Article 42 (Tombe)
Mme D. Gillot
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article 1 de la même loi est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation initiale et continue des magistrats, des avocats, des greffiers, des notaires, des huissiers, des conciliateurs de justice, des fonctionnaires et personnels de justice comporte une formation sur la spé...
13/12/2016 — Amendement N° 9 au texte N° 20162017-148 - Article 41 (Tombe)
Mme D. Gillot
Après l’alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article 1 er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La discrimination inclut le refus de mettre en place les aménageme...
