Questions de Dominique Gillot

Instauration d'une contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la contribution de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH), à hauteur de 29 millions d'euros, annoncée dans le projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015. Cett...

Prolongation de la dérogation d'ouverture le dimanche

Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la sécurisation juridique de la dérogation dominicale d'ouverture des commerces. Au regard de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et t...

Taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux prestations des avocats

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable au taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les prestations d'avocat. Les dispositions actuelles du code général des impôts instaurent, en effet, une différence de traitement entre les entreprises et les particuliers concernant le droit à déductibilité de la TV...

Conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la circulaire interministérielle n° DIMM/BIP/DGOS/RH4/2012/111 du 7 mars 2012 relative aux conditions d'accueil et de recrutement des stagiaires associés. Cette directive prévoit qu'à l'issue de son stage, le stagiaire associé doit retourner dans son pays et ne peut donc se maintenir en France sous un autre...

Relance de la production de logements sociaux

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la situation de la production de logements sociaux. Par lettre d'engagement mutuel du 12 novembre 2012, l'État et l'union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL)-Action logement se sont engagés à un effort sans précédent pour relancer la construction de logements sociaux. L'État s'é...

Logement des femmes et enfants de moins de trois ans ayant besoin d'un soutien

Mme Dominique Gillot interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la continuité et la sécurisation des politiques publiques en direction des femmes avec enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique. Par courrier du 27 octobre 2014, le conseil général du Val-d'Oise informait les associations à caractère social -...

Statut des sages-femmes

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut médical des sages-femmes. Les sages-femmes réclament depuis plusieurs années une reconnaissance de leur profession et l'évolution de leur statut. Elles sont en grève depuis le 16 octobre 2013, après qu'elles ont appris qu'elles ne figureraient pas dans le projet de loi de santé périna...

Expérimentation des maisons de naissance

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la mise en œuvre de l'expérimentation des maisons de naissance telle que prévue par la loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013. Suite à la promulgation de la loi, la Haute Autorité de santé a publié au mois de septembre 2014 un cahier des charges qui définit les modalités d'é...

Le logement étudiant

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche quant à la coordination territoriale des établissements d'enseignement supérieur. L'article L. 718-2 du code de l'éducation prévoit que ...

Restant à charge pour les malades adultes souffrant de déficit auditif

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le restant à charge pour les malades adultes souffrant de déficit auditif. Près de six millions de Français souffrent de déficience auditive. Que les troubles soient légers, moyens ou sévères, une des solutions réside dans le port d'une aide auditive. Pourtant, même s'il est indéniable que la co...

Aides de l'État à la presse écrite

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes des diffuseurs de presse au sujet de leurs conditions de rémunération. La filière de la presse traverse une crise structurelle. En effet, depuis 2005, ce sont plus de 3 000 points de vente qui ont disparu. En 2009, lors des états généraux de la presse écrite, et sous l'impulsio...

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE). L'article 45 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 permet aux syndicats intercommunaux ou aux départements exerçant la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricit...

Situation des associations intermédiaires

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation des associations intermédiaires. Pilier de l'économie sociale et solidaire, les structures de l'insertion par l'activité jouent un rôle déterminant dans la lutte contre le chômage et, particulièrem...

Étiquetage nutritionnel simplifié

Mme Dominique Gillot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de définir un modèle national d'étiquetage nutritionnel simplifié afin de lutter contre les maladies chroniques liées à une mauvaise alimentation. En France, 49 % des adultes et 18 % des enfants sont obèses ou en surpoids, 3 millions de personnes sont diabétiques ; quant aux maladi...

Programmation du fonds social européen pour les structures d'insertion par l'activité économique

Mme Dominique Gillot interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le programme opérationnel du fonds social européen (FSE) pour la période 2014-2020 et, plus précisément, sur le financement de la compétence insertion par l'activité économique (IAE). Dans ce cadre, des programmes de cofinancement soutiennent notamment les associations d'insertion qui accompagnent le retour à l'em...

Loi ESR et rentrée universitaire

Le texte de cette question sera publié dès sa transmission par le Journal Officiel. Dans cette attente, vous pouvez vous reporter aux vidéos de la rubrique « Questions au Gouvernement » accessible depuis la notice électronique du Sénateur auteur de la question.

Situation des universités françaises à l'heure de la rentrée 2013

Mme Dominique Gillot. Madame la ministre, malgré les ambitions affichées par le précédent gouvernement dans le cadre du plan « Réussite en licence », les indicateurs dont nous disposons témoignent d'une dégradation de la situation. La loi ESR, promulguée en juillet dernier, érige cet enjeu essentiel de la réussite étudiante en objectif premier du service public de l'enseignement supérieur. Ce...

Entretien de la RN 184 dans le Val-d'Oise

Mme Dominique Gillot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'entretien de la route nationale (RN) 184 dans le département du Val-d'Oise. Après trente ans d'études, d'enquêtes, de débats publics, de décisions prises, puis annulées, puis reportées sur le bou...

Application de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique

Mme Dominique Gillot appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'application de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 et ses conséquences au regard de la précarité de nombreux personnels scientifiques dans les universités et les organismes de recherche. L'article 8 de la loi du 12 mars 2012 offre à certains agents en fon...