Assurance vieillesse des fonctions publiques hospitalière et territoriale

Monsieur le président, madame le secrétaire d’État, mes chers collègues, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est l’un des principaux régimes spéciaux de sécurité sociale – nous le savons tous, et plus encore son président, notre excellent collègue Claude Domeizel ! En 2008, la CNRACL assurait, grâce aux cotisat...

Je me réjouis que nous puissions discuter de cette question en séance, après les échanges dont elle a déjà fait l’objet en commission. Il est vrai, monsieur Domeizel, que les contributions de la CNRACL au titre de la surcompensation sont très élevées. Heureusement, en 2003, le Gouvernement a pris conscience de cette situation et a décidé l’ext...

La fixation de ce taux relevant, cela a été rappelé, du pouvoir réglementaire, il appartiendra au ministre du budget d’en déterminer le niveau. La commission est donc favorable à la suppression de l’article 1er de la proposition de loi. Cela étant, madame le secrétaire d’État, nous attendons maintenant du Gouvernement qu’il confirme son engage...

Je ne reviendrai pas sur l’explication qui nous a été donnée au sujet de l’article 119 de la loi du 13 août 2004 ni sur la possibilité que vise à ouvrir cet article 2 de réviser les modalités financières de la compensation. D’après les statistiques dont nous disposons, nous pouvons imaginer qu’à terme les collectivités locales seront gagnantes...

La commission a très vite compris qu’il était essentiel de revenir au champ d’application initial de l’exonération afin d’éviter les possibles dérives. En revanche, dans un contexte budgétaire difficile, il est impensable d’imaginer une compensation intégrale. Elle a donc émis un avis favorable sur cet amendement.

Le Gouvernement nous propose une rédaction qui est plus conforme aux recommandations du Conseil d’État et, de plus, reprend l’article 27 du projet de loi de finances pour 2010. La commission émet donc un avis favorable sur l’amendement n° 4.

M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission n’a pas pu examiner cet amendement, mais, eu égard au vote précédent, lever le gage me semble tout à fait logique…

C’était aujourd’hui la première fois depuis la révision constitutionnelle que nous examinions une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’origine parlementaire. Après avoir tenu une séance au cours de laquelle chacun de ses membres a pu s’exprimer, la commission a tenu à ce que le texte soit discuté en séance publique dans sa rédaction ini...