Égalité salariale entre les femmes et les hommes

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.122-26 du code du travail, supprimer les mots : , au moins aussi favorables que celles mentionnées dans le premier alinéa, Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a inséré dans cet article une condition de validité aux accords collectifs prévoyant des mesures de neutral...

Après l'article 17, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 5° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé : « Une majoration de pension est accordée aux fonctionnaires handicapés visés à l'alinéa précédent dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Eta...