Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
3 amendements trouvés
10/12/2004 — Amendement N° II-48 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 68 nonies (Adopté)
MM. Guené, Braye, Mercier, Fréville, P. André, Béteille, Branger, César, Detcheverry, Doligé, B. Fournier, Mme Gousse...
Après l'article 68 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le III de l'article 1636 B sexies est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots : « 1609 nonies A ter », sont insérés les mots : «, 1609 nonies B » ; 2° Le 2 est ainsi rédigé : « 2. Ils peuvent définir, dans les c...
26/11/2004 — Amendement N° I-71 rectifié au texte N° 20042005-073 - Après l'article 26 (Retiré)
MM. Alduy, Lardeux, Mortemousque, Bernardet, Girod, Pépin, Leroy, César
Après l'article 26, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 575 G du code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 575 G - Les tabacs manufacturés ne peuvent circuler, après leur vente au détail, par quantité supérieure à 200 unités pour les cigarettes, 100 unités pour les cigarillos, 50 unités pour les cigares, 250 gramme...
25/11/2004 — Amendement N° I-199 au texte N° 20042005-073 - Article 31 (Retiré)
MM. François-Poncet, Belot, J. Blanc, Puech, Emorine, Soulage, Mortemousque
I. - Rédiger comme suit le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 3334-4 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 3334-4 - La dotation globale de fonctionnement des départements comprend une dotation de péréquation. A compter de 2005, l'augmentation annuelle de la dotation globale de fonctionnement d...
