Les amendements de Dominique Mortemousque pour ce dossier
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a indiqué que les buts poursuivis par la proposition de loi déposée par M. Xavier Pintat étaient également liés à un souci de protection des collectivités territoriales, en particulier des communes ayant fait le choix de la concurrence pour leur approvisionnement énergétique depuis 2004. Craignant que ces dernières soient confrontées à une haus...