Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif au secteur de l'énergie

A l'article 5 quater (Article 10 de la loi n° 2000-18 du 10 février 2000) (Alimentation d'îlotage), la commission a adopté, après une intervention de M. Dominique Mortemousque soulignant l'intérêt pour les territoires de ce dispositif introduit par le Sénat à son initiative, un amendement rédactionnel des rapporteurs portant rédaction globale d...