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Les interventions de Dominique Mortemousque sur ce dossier
1 amendement trouvé
20/06/2008 — Amendement N° 151 5ème rectif. au texte N° 20072008-365 - Article 11 (Adopté)
MM. Puech, Arthuis, Bailly, Barraux, Bernard-Reymond, J. Blanc, Bourdin, Braye, Dallier, Dériot, Doligé, Mme B. Dupon...
Après le 3° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le huitième alinéa est complété par les mots : « ainsi que les conditions d'exercice des mandats électoraux et des fonctions électives des membres des assemblées délibérantes des collectivités territoriales » ; Exposé sommaire : Aujourd'hui, force est de constater que les élus...
