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Les interventions de Dominique Théophile sur ce dossier
1 amendement trouvé
14/12/2017 — Amendement N° 71 rectifié au texte N° 20172018-155 - Après l'article 30 ter (Adopté)
MM. Patriat, Théophile, les membres du groupe La République En Marche
Après l'article 30 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Les titres de perception émis par l’État à l’encontre des collectivités territoriales et des établissements publics sont transmis sous forme électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les titres de perception déposés sous forme...
