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Les amendements de Dominique Théophile pour ce dossier
4 interventions trouvées.
Notre amendement vise à rétablir l’échelle des peines instituée par la version initiale du présent article. Le fait d’inclure le placement sous surveillance électronique au sein de l’échelle des peines principales correctionnelles immédiatement après l’emprisonnement constitue une mesure de bon sens à tout point de vue. Celui-ci n’apparaît pas...
Notre amendement vise à rétablir l’échelle des peines instituée par la version initiale du présent article. Le fait d’inclure le placement sous surveillance électronique au sein de l’échelle des peines principales correctionnelles immédiatement après l’emprisonnement constitue une mesure de bon sens à tout point de vue. Celui-ci n’apparaît pas...
À ce jour, le recours aux aménagements de peine ab initio demeure encore limité. Ériger le placement sous surveillance électronique en peine, en en faisant non plus une simple modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, mais bien une peine principale pouvant être prononcée en application des dispositions relatives aux peines de su...
À ce jour, le recours aux aménagements de peine ab initio demeure encore limité. Ériger le placement sous surveillance électronique en peine, en en faisant non plus une simple modalité d’exécution de la peine d’emprisonnement, mais bien une peine principale pouvant être prononcée en application des dispositions relatives aux peines de su...
