Organisation et transformation du système de santé

Je m’associe moi aussi aux propos de Catherine Conconne sur l’esprit qui doit présider à ces évolutions. Depuis 2005, en Guyane, le représentant de l’État peut autoriser, par arrêté, un médecin titulaire d’un diplôme de médecine, quel que soit le pays dans lequel ce diplôme a été obtenu, à exercer dans la région. La commission a choisi d’éten...

Cet amendement tend à réviser la composition du Conseil national de l’ordre des médecins, tel qu’il sera renouvelé en 2022. Il s’agit de prévoir trois binômes pour représenter l’interrégion Antilles-Guyane au Conseil national de l’ordre pour ajuster sa représentativité, comme cela a été demandé. Nous proposons une entrée en vigueur en 2022 pour...

Cet amendement vise à clarifier la liste des avantages qui ne sont pas assimilables à des cadeaux, de sorte que cette liste soit le moins possible sujette à interprétation. Les avantages commerciaux sont autorisés, pour les médicaments remboursables, sous réserve qu’ils respectent les plafonds de remises imposés par le code de la sécurité socia...

Cet amendement a pour objet de permettre à l’Agence nationale du développement professionnel continu, l’ANDPC, d’élaborer un plan de contrôle de la formation continue des professionnels de santé. De plus, cette agence sera habilitée à contrôler la capacité des organismes à dispenser des formations professionnelles continues. Un décret organise...

Cet amendement vise à ajouter les organismes de développement professionnel continu à la liste des organismes pour lesquels les entreprises du secteur sanitaire doivent effectuer un certain nombre de déclarations : conventions passées avec ces structures, rémunérations et avantages qui leur sont versés. Il s’agit ainsi de renforcer la transpare...

La faculté de médecine des Antilles, dénommée Hyacinthe Bastaraud, existe depuis 1988. Elle doit désormais jouer pleinement son rôle dans la formation des futurs médecins de la région. Actuellement, nos étudiants partent vers l’Hexagone à partir de la quatrième année, afin de poursuivre leur parcours. Ils sont ainsi accueillis dans des univers...

Mes chers collègues, je compte vraiment sur votre soutien. Il est important pour nos territoires de pouvoir recueillir l’ensemble de ces données.

Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport sur les perspectives de transformation du groupement hospitalier de territoire de Guyane en un centre hospitalier universitaire. Au début de cette année, il a été pris acte de la création du groupement hospitalier de territoire de Guyane, le GHTG. Celui-ci regroupe le centre hospitalier...

Après les propos qui viennent d’être tenus, je sens une vraie prise de conscience. Il serait en effet très intéressant que nous puissions avoir un débat, dans le cadre d’une niche parlementaire, sur la situation tant en Guyane qu’à Mayotte, qui sont des territoires un peu particuliers. Je compte sur vous, madame la ministre, pour ouvrir ce déb...

Ainsi que M. le rapporteur a eu l’occasion de l’indiquer en commission, l’absence de directives anticipées peut avoir des conséquences dramatiques – l’actualité nous le rappelle tragiquement – pour un patient atteint de lésions cérébrales graves et son entourage. À nos yeux, l’espace numérique de santé peut-être un moyen, pour les usagers, de ...

Cet amendement a pour objet de garantir que la conception de l’espace numérique de santé prendra en compte les difficultés que certains publics pourraient éprouver pour y accéder. La lutte contre la facture numérique est l’une des priorités du Gouvernement. Nous proposons donc d’inscrire dans la loi un cadre de mise en œuvre de l’espace numéri...

Cet amendement vise à faire en sorte que les mineurs de 15 ans puissent accéder seuls à leur espace numérique de santé dès lors qu’ils auront recueilli l’accord des titulaires de l’autorité légale. Comme vous le savez, pour certains actes, les mineurs peuvent exercer un droit à la confidentialité, y compris à l’égard de leurs parents. Les méde...

Notre amendement précédent visait à faire figurer les directives anticipées dans l’espace numérique de santé. À présent, nous proposons de signifier l’existence de directives anticipées aux usagers par le moyen de notifications via l’espace numérique de santé. Lorsque ces directives anticipées seront répertoriées, le rappel de leur exis...

Cet amendement vise simplement à corriger la rédaction du texte, de sorte que le service de santé des armées puisse également accéder au dossier médical en santé au travail. En effet, le service de santé des armées étant un service de l’État, et non un établissement de santé, il est exclu du champ d’application du texte tel que rédigé actuellem...

Le télésoin est l’une des solutions qu’offre la technologie pour pallier le déficit de soignants que nous allons nécessairement connaître pendant environ dix à quinze ans. Précisément, l’article 13 définit le télésoin. Celui-ci met en rapport un patient avec un auxiliaire de santé ou un pharmacien et intervient en complément de la télémédecine...

L’article 10 renforcera l’intégration des établissements au sein des groupements hospitaliers de territoire, créés par la loi de modernisation du système de santé de 2016, afin de consolider la dynamique de coopération et d’intégration dans la région. Sa mise en œuvre améliorera structurellement l’offre de soins dans notre pays en renforçant la...

L’instauration d’une obligation de dématérialisation des arrêts de travail pour l’ensemble des prescripteurs présente deux avantages majeurs : d’une part, cela simplifie cette activité pour les médecins, et, d’autre part, cela garantit un traitement plus simple et plus rapide de l’arrêt de travail pour les assurés, grâce à la transmission insta...

De multiples acteurs interviennent dans la coordination des politiques de santé. Dans un souci d’optimisation de l’offre de soins, il est nécessaire de mieux coordonner ces interventions. Et pour cela, il faut réunir ces acteurs publics de la santé au sein de commissions. Il en existe déjà deux qui se partagent les domaines d’intervention des ...

L’article 11 du projet de loi transfère les principales missions de l’Institut national des données de santé, l’INDS, au GIP qui sera financé par un budget annuel de 40 millions d’euros, abondé pour moitié par l’État, à hauteur de 80 millions d’euros sur quatre ans. Le Health Data Hub, projet de plateforme publique des données de...

Il est nécessaire de faire figurer la notion d’intérêt public dans le nom du comité chargé de formuler un avis sur les études et recherches dans le domaine de la santé lorsque ces recherches n’impliquent pas la personne humaine. En effet, c’est le caractère d’intérêt public qui conditionne l’autorisation de la CNIL pour ces recherches. Ce crit...