Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19

I. - Alinéa 1 Après le mot : pays insérer les mots : ou de l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution II. - Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’exécutif et les parlementaires de la collectivité mentionnée à l’article 72-3 de la Constitution concernée sont consultés avant toute application du d...